BT-33

Seller additional legal information

BT-33 (Seller additional legal information) est un terme métier de l’EN 16931, la norme européenne de facturation électronique. Cette page montre où le champ se trouve dans une facture UBL, combien de fois il peut apparaître et quelles règles de validation le vérifient.

Forme juridique ou mentions de capital social.

Groupe: BG-4 (Vendeur)

Cardinalité: 0..1

Élément UBL: cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyLegalForm

Valeur d’exemple: Share capital 50.000 EUR

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